Conditions Générales de Vente

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Règle n°1

Objet:

Les conditions générales ci-après régissent les contrats de vente des produits vendus via le site www.grainesdefolie.com entre d'une part ses clients et d'autre part la SARL BILOBA  immatriculé au RCS de Coutances sous le numéro 804995926 et dont le siège social est situé  Le Cacquevel 50320 Champcervon

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des produits proposés sur le site Internet www.grainesdefolie.com .

La commande de produit est réservée aux utilisateurs ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité, préalablement à chaque commande.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et irrévocable du client aux présentes conditions générales de vente et vaut acceptation des prix et produits disponibles à la vente.

Ces conditions générales de vente sont applicables au moment de la commande. Elles pourront être modifiées sans préavis et seront applicables à toute nouvelle commande.

www.grainesdefolie.com et la SARL BILOBA  sont propriétaires de tous les droits afférents au site internet www.grainesdefolie.com dont elle est le créateur.

La SARL BILOBA est immatriculée au RSC de Coutances sous le numéro 804995926 et enregistrée au Groupement  National Interprofessionnel des Semences et plants avec le N° 066506

Règle n°2

Validation de l' offre:

La validation par la case à cocher « J'ai lu et accepté les Conditions générales de vente  » implique l'acceptation pleine et sans réserve par le client des présentes Conditions Générales, qui sont les seules, applicables au moment de la commande.

Les données enregistrées par grainesdefolie.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par grainesdefolie.com et ses clients.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Tout bon de commande signé du consommateur par 'double clic' constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le 'double clic' associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Le client en serait contacté par Graines de Folie par e-mail, fax ou courrier.

Règle n°3

Commande:

Le fait de passer commande implique l’acceptation des conditions générales de vente de Graines de Folie.

Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement pour les chèques et dès la date de débit du compte de l'acheteur pour les cartes bleues, s'en suivra l'expédition des graines (généralement sous 48 h, jours ouvrés)

En vertu de l’article L121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter du jour de réception de sa commande pour nous retourner les produits en vu d'un échange ou d'un remboursement, sans pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge du client.

Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration

Nous ne pourrons accepter un retour de marchandises dont l'emballage aurait été ouvert.
Merci de nous contacter par mail lorsque vous retournez le colis.

Règle n°4

Prix

Les prix de chaque produit s’entendent nets, en euros, hors frais de port. Ils sont révisables à tout moment sans préavis. Les articles sont facturés en euros sur la base des prix indiqués sur le site au moment de la commande.
Les prix affichés sont TTC

Le prix définitif de la commande inclus le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage, de transport.

Pour toute livraison hors du territoire de l'Union européenne, des taxes douanières et formalités sont, sauf indications contraires dans le bon de commande, à la charge exclusive du client qui s'engage à vérifier les possibilités d'importation des produits dans le pays de livraison.

Règle n°5

Paiement:

Les commandes sont payables en euros uniquement.
Nous avons choisi Paypal pour le paiement sécurisé. Après avoir validé votre commande, vous saisissez votre numéro de carte bancaire et sa date de validité sur le serveur de paiement sécurisé Paypal.

Le serveur de paiement génère une demande d’autorisation automatique auprès du Groupement des Cartes Bancaires.

L’autorisation accordée vous est envoyée sous forme de confirmation ou « ticket de paiement » reprenant les informations de la transaction (n°, montant, date, n° du commerce) et de l’autorisation reçue, puis est envoyée au commerçant, pour information et traitement.

Votre commande sera alors préparée et expédiée.

A aucun moment, Graines de Folie ne connaît le n° de carte du client et ne peut le garder en mémoire. Vous pouvez utiliser une des cartes de paiement suivantes : EUROCARD/MASTERCARD, VISA, CB, AMERICAN EXPRESS

Si vous ne désirez pas régler par carte bancaire, vous pouvez choisir de payer :
- par chèque bancaire, en nous l’envoyant par courrier . Votre commande sera préparée après réception de votre chèque. 

Conformément à la loi n° 80335 du 12 mai 1980, les marchandises expédiées demeurent la propriété de Graines de Folie jusqu’à leur paiement intégral.

Règle n°6

Frais de port:

Pour les graines et une livraison en France métropolitaine un forfait par commande vous sera demandé : 4.90 € pour une livraison colissimo point retrait ou 6.50 € pour une livraison colissimo domicile sans signature.
Pour une livraison de graines sur le reste de la planète, les frais d'expéditions sont calculés automatiquement quand les produits seront ajoutés au panier et qu'une adresse de livraison sera indiquée.
Pour les accessoires, les frais de transport seront calculés automatiquement quand les produits seront ajoutés au panier et qu'une adresse de livraison sera indiquée.

Tous nos produits peuvent être expédiés dans les différents pays du monde, sauf dispositions contraires gouvernementales et hormis les zones ou pays exclus des services postaux au moment de votre commande.

Il appartient aux clients de vérifier par rapport aux lois en vigueur de son pays s’il peut ou non importer le produit qu’il désire. Le client commande donc le produit en tout état de cause et la société Graines de Folie ne pourra en être tenue responsable. 

Règle n°7

Délais de livraison:

Dès que votre commande est reçue, elle est traitée dans les plus brefs délais.
Une fois le paiement validé par nos services, nous vous confirmons par e-mail le traitement de votre commande, l’expédition est alors assurée dans les deux jours ouvrés pour les envois en France comme pour les envois à l'étranger, sauf indication contraire et exceptionnelle.

Un e-mail de confirmation d'expédition vous est envoyé.

Les délais de préparation sont indiqués en jours ouvrés et aussi fidèlement que possible sont fonction de la disponibilité des produits, du volume de la commande, de la période pendant laquelle vous commandez, des cas de force majeure.

Délais indiqués en jours ouvrés qui s’entendent hors cas de force majeure et hors difficultés d’acheminement postal ou routier.

En l'absence de livraison à la date prévue, le consommateur doit envoyer deux courriers pour recevoir son bien. Le premier courrier sert à constater l'absence de livraison et à donner un nouveau délai respectable au Prestataire. Si le Client n'a pas reçu son produit au terme de ce nouveau délai, il peut demander la résolution du contrat par un second courrier.

Le remboursement se fera alors un délai de 14 jours après réception du courrier de résolution.

Livraison:

Dans le cas où le transporteur n'a pas laissé la possibilité de vérifier le produit réceptionné, le Client dispose de 10 jours afin de transmettre par courrier la présence d'avaries visibles. Dans le cas contraire, le Client ne dispose que de 3 jours.

En accord avec l'article L211-4, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.  

Règle n°8

Garantie de conformité

Toute non conformité qui apparaît au cours des 6 premiers mois après délivrance du bien est présumée exister au moment de l'achat. Ainsi pendant cette période le Client n'a pas d'obligation d'apporter une preuve de la préexistence de la non conformité. Cependant, Graines de Folie se garde la possibilité d'apporter la preuve qu'elle est de la responsabilité du Client (mauvaise utilisation, choc..).

Règle n°9

Protection des données personnelles:

Nous veillons à protéger toutes les données que vous nous confiez pour pouvoir traiter vos commandes. Ces données sont destinées uniquement à Graines de Folie
et ne sont en aucun cas vendues, données, cédées ou échangées.

En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de Graines de Folie d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

Pour cela, faites-nous le savoir :

- Par courrier à:

SARL BILOBA / Grainesdefolie
" Le cacquevel "
CHAMPCERVON
50320 LE GRIPPON

- par e-mail: contact@grainesdefolie.com

Site déclaré à la CNIL  N° 1563268

Annexes :

Article L211-4

• Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

• Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12

• Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641

• Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 200u9 - art. 109

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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